Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 11 mai 2026.

Cette politique décrit les principes de remboursement applicables aux services CloudNamo. Elle complète les conditions générales et ne limite pas les droits impératifs reconnus aux consommateurs.

1. Demande de remboursement

Les demandes doivent être introduites via le portail client CloudNamo ou via la page Contact du site. La demande doit indiquer le compte concerné, la facture, le service et le motif.

2. Hébergement web et WordPress

Pour les services d’hébergement, une demande de remboursement peut être examinée lorsqu’elle est introduite rapidement après la commande, lorsque le service n’a pas été utilisé abusivement et lorsqu’aucune prestation importante n’a déjà été exécutée de manière irréversible.

Lorsque le client demande l’activation immédiate du service avant la fin du délai légal de rétractation, le remboursement peut être réduit ou refusé pour la partie déjà exécutée, conformément au droit applicable.

3. Services non remboursables ou partiellement remboursables

Ne sont généralement pas remboursables : noms de domaine enregistrés ou renouvelés, frais de transaction non récupérables, interventions manuelles déjà exécutées, migrations commencées, services tiers déjà commandés, comptes suspendus pour abus, spam, fraude, charge excessive ou violation de l’Acceptable Use Policy.

4. Renouvellements

Les renouvellements déjà facturés et exécutés doivent être signalés rapidement. CloudNamo peut refuser un remboursement si le service a été maintenu actif, consommé ou renouvelé auprès d’un tiers.

5. Annulation

Le client peut demander l’annulation d’un service depuis le portail client. L’annulation arrête les renouvellements futurs selon le cycle de facturation choisi. Elle ne supprime pas automatiquement les obligations de paiement déjà échues.

6. Chargebacks et litiges de paiement

Avant d’ouvrir un litige bancaire, le client doit contacter CloudNamo afin de résoudre le problème. Un chargeback injustifié peut entraîner la suspension du service, des frais administratifs raisonnables et la demande d’informations complémentaires.

7. Mode de remboursement

Lorsque le remboursement est accepté, il est normalement effectué via le moyen de paiement initial ou sous forme de crédit client si cela est convenu et légalement possible. Les délais dépendent du prestataire de paiement.

8. Formulaire type de rétractation

Pour les consommateurs qui disposent d’un droit de rétractation applicable, la demande peut être formulée ainsi : « Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service commandé le [date], facture [numéro], compte [nom/e-mail]. » La demande doit être envoyée via le portail client CloudNamo ou via la page Contact du site.